Décision prise, par le juge d’instruction ou par la chambre de l’instruction, à l’encontre d’une personne mise en examen pour crime, de la renvoyer devant la cour d’assises pour y être jugée.
[nom] Acte de procédure pénale qui a pour effet d'envoyer un justiciable devant le tribunal pénal compétent afin qu'il y réponde des actes délictueux qui lui sont imputés.